Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007,

Vu l’arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 34 du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

2- après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux secrétaires des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste de candidature.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les modalités d’organisation du concours interne susvisé.

Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2013.