Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,
Vu le décret n° 78-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l’ensemble des conseils régionaux,
Après avis du Président de la République,
Après avis de l’Assemblée Nationale Constituante et des régions concernées à l’Assemblée Nationale Constituante,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Sont nommés des délégations spéciales pour l’ensemble des conseils régionaux.
Art. 2 – Chaque délégation spéciale se compose comme suit :
Art. 3 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2012.
[1] Art. 2 – Tiret 2 (nouveau) – Modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014.
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