Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l’ensemble des conseils régionaux,

Vu le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, relatif à la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux sont complétés par les tirets n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 comme suit :

• 7) un représentant de l’union régional du travail : membre.
• 8) un représentant de l’union régional de l’industrie, du commerce et de l’artisanat : membre.
• 9) un représentant de l’union régional de l’agriculture et de la pèche : membre.
• 10) un représentant du bureau régional de la ligue tunisienne pour la défense des droits de l’Homme : membre.
• 11) un représentant de la section régionale de l’ordre national des avocats : membre.

Art. 2 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2015.