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II. État d’urgence / cas exceptionnels

Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République

Le Président de la République par intérim,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment ses articles 1 et 2,

Vu l’avis du Premier ministre.

Décrète :

Article premier – L’état d’urgence est instauré sur tout le territoire de la République.

Art. 2 – Les ministres et les secrétaires d’Etat, sont chargés de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de 15 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 janvier 2011.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:184
Date du texte:2011-01-15
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:n’est plus en vigueur
N° JORT:13
Date du JORT:2011-03-01
Page du JORT:205 - 205

Aucun texte n’est lié à ce texte

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