Décret-loi n° 70-3 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels - Tunisie

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d. Protection sociale des civils et des militaires

Décret-loi n° 70-3 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels

Abrogé pa la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Type du texte:Décret-loi

Numéro du texte:03

Date du texte:1970-09-14

Statut du texte:abrogé

N° JORT:43

Date du JORT:1970-09-11

Page du JORT:188 - 188

lien vers le JORT

Autres modifications

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Loi n° 80-24 du 23 Mai 1980, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 77-629 du 3 Août 1977, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels

Loi n° 77-36 du 25 Mai 1977, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 76-61 du 12 Juillet 1976, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 74-85 du 11 Décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-9 du 2 octobre 1974, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret-loi n° 74-9 du 2 Octobre 1974, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 2 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 73-71 du 19 Novembre 1973, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)

Loi n° 73-71 du 19 Novembre 1973, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 71-24 du 14Juin 1971, complétant la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime de pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels

Loi n° 70-41 du 20 Novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-1 du 14 septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret-loi n° 70-1 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)

Décret-loi n° 70-1 du 14 Septembre 1970, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 69-30 du 9 Mai 1969, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories du personnel de la S.N.C.F.T

Loi n° 68-2 du 8 Mars 1968, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (rectificatif)

Loi n° 68-2 du 8 Mars 1968, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 66-432 du 14 Novembre 1966, complétant la loi n° 59-18 du 16 janvier 1959, fixant le régime des indemnités applicable aux officiers et sous-officiers d’active de l’armée

Loi n° 64-45 du 3 Novembre 1964, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 61-26 du 28 Juin 1961, ratifiant le décret-loi, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret-loi n° 61-4 du 30 Janvier 1961, modifiant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Décret n° 60-401 du 28 Novembre 1960, complétant le décret n° 59-18 du 16 janvier 1959, fixant le régime des indemnités applicables aux officiers et sous-officiers d’active de l’armée

Loi n° 59-100 du 20 Août 1959, complétant la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 59-37 du 28 Mars 1959 étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnel

Ce texte est une modification d’un autre texte:

Loi n° 59-18 du 5 Février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

–Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

—1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l’Etat

—-d. Protection sociale des civils et des militaires

-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

–2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale

—b. Forces armées

—-IV. Régime de protection sociale des militaires

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