Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956 relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015 relative à la loi des finances pour l’année 2016,

Vu le décret n° 85-635 du 23 avril 1985 portant création de la commune de Tamegza.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996 fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du Centre National de la Cartographie et de la Télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tamegza,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le territoire de la commune de Tamegza est délimité par la ligne fermée ( A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-A ) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Au Nord

• Du point “A” dont les coordonnées (X = 418235, Y = 3818985), la limite débute vers le Sud jusqu’au point “B” situé à Djebel Om El Arayess dont les coordonnées (X=418532,Y=3813732).
• A l’Est
• Du point “B” la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point “C” où elle se croise avec la route régionale N° 201 reliant Rdayef à Tamaghza au niveau de borne kilométrique 16 Tamaghza/9 Rdayef dont les coordonnées (X= 415471, Y = 3807765).
• Du point “C” la limite dérive vers l’Est jusqu’au point “D” situé au croisement d’Oued Frid dont les coordonnées (X=418754, Y = 3807880), puis la limite dérive vers le Sud jusqu’au point “E” situé à Djebel Ankeb dont les coordonnées (X = 418907, Y = 3804882).
• Du point “E” la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point “F” situé à Djebel Ankeb dont les coordonnées (X=414632, Y = 3803232).
• Du point “F” la limite continue dans la même direction en suivant l’Oued jusqu’au point “G” situé à la limite entre Djebel Rdayef et Chott El Jerid dont les coordonnées (X=411182, Y = 3797532).
• Du point “G” la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point “H” situé à Chott El Jerid dont les coordonnées (X=412607, Y = 3794982).
• Du point “H” la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point “I” situé à Chott El Jerid au niveau de la borne kilométrique 50 Tozeur/18 Tamaghza et dont les coordonnées (X=404099, Y=3793604).
• Du point “I” la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la route nationale N° 16 jusqu’au point “J” situé au niveau de la borne kilométrique 23 Tamaghza/45 Tozeur dont les coordonnées (X = 406227, Y = 3789976).
• Du point “J” la limite continue dans la même direction en passant par Bir Maleh jusqu’au point “K” situé à Chott Erhim dont les coordonnées (X = 412255, Y = 3782082).

Au Sud

• Du point “K” la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point “L” dont les coordonnées (X = 409832, Y = 3780132).
• Du point “L” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “M” dont les coordonnées(X = 405332, Y = 3776532).
• Du point “M” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “N” situé à Chott El Gharsa dont les coordonnées (X = 384407, Y = 3773982).
• Du point “N” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “O” dont les coordonnées(X = 365656, Y = 3769032) puis la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point “P” qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 304 dont les coordonnées (X=364128, Y=3769632).

• A l’Ouest

• Du point “P” la limite dérive vers le Nord-Est en suivant la limite frontalière Tuniso-Algérienne jusqu’au point “Q” situé à Chott El Gharsa et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 303 dont les coordonnées (X = 371303, Y = 3774818).
• Du point “Q” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “R” situé à Bir Amri et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 302 dont les coordonnées (X=372059, Y=3777742) puis la limite continue dans la même direction jusqu’au point “S” situé dans la région de Bin Gacha et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 301 dont les coordonnées (X=375972, Y = 3784465).
• Du point “S” la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point “T” situé à Jardit Libnet et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 300 dont les coordonnées (X=382263, Y = 3780895).
• Du point “T” la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point “U” situé à Bir Houch et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 294 dont les coordonnées (X=389814, Y =3786658).
• Du point “U” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “V” situé à Djebel Mrakeb et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 285 dont les coordonnées (X=394769, Y=3807269).
• Du point “V” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “W” situé à Fej Zbel et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 273 dont les coordonnées (X=409049, Y =3812874).
• Du point “W” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “X” situé à Fej Nakhla et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 268 dont les coordonnées (X=412075, Y =3816814).
• Du point “X” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “Y” situé à Djebel Ramlia et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 265 dont les coordonnées (X=415559, Y=3818907).
• Du point “Y” la limite dérive vers l’Est jusqu’au point “Z” situé dans la région Batouma et qui représente la borne frontalière Tuniso-Algérienne N° 263 dont les coordonnées (X=417783, Y=3819043).
• Du point “Z” la limite continue dans la même direction jusqu’au point “A” point de départ.

Art.2 –La commune de Tamegza dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 – Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 – Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2019.