Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution, le chef du gouvernement délègue au ministre des finances les prérogatives suivantes :

• Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours externes pour le recrutement et les concours pour l’accès aux cycles de formation relevant du ministère des finances,
• Prendre les arrêtés relatifs à la nomination des membres des jurys de l’examen des concours internes et des examens professionnels pour la promotion relevant du ministère des finances,
• La nomination des agents relevant du ministère des finances dans les emplois fonctionnels prévus à l’article 4 de la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
• Prendre les arrêtés relatifs au détachement auprès de l’agence tunisienne de coopération technique, au renouvellement et à la cessation,
• Prendre les arrêtés relatifs à la mise en disponibilité spéciale, au renouvellement et à la cessation,
• Prendre les arrêtés de nomination dans les grades du corps des gestionnaires de documents et d’archives,
• Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité après l’atteinte de l’âge légal de la retraite pour les agents des douanes concernés,
• Prendre les arrêtés relatifs au maintien en activité pour compléter la condition de stage requis pour l’ouverture de droit à la pension de retraite.

Art. 2 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.