Le chef de gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,

Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la loi de finances 2009 et notamment l’article 33,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,

Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Médenine en date du 19 mars 2015,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée la commune de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine dont le siège sera à Sidi Makhlouf.

Art. 2 – Le territoire de la commune de Sidi Makhlouf est délimité par la ligne polygonale fermée (A- B- C -D – E – F – G – H -I – J – K – L – M – N – O -P – Q – R – S – T – U – V – A) indiquée en bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

– Du point « A » situé à Oued Ezzez à une distance de 1600 mètres au Nord de la borne kilométrique n° 10 sur la route régionale n° 116 reliant la route nationale n° 1 avec El Jorf aux coordonnées (X = 631445، Y = 3720390), la limite se dirige vers le Nord-Ouest jusqu’à la mer, puis diverge vers l’Est en suivant la plage du golf de Gabès jusqu’au point « B » situé sur une piste agricole au Sud-Ouest de la société El Janoubia d’élevage de poissons sur une distance de 500 mètres aux coordonnées (X = 660584، Y = 3725203).

Est :

– Du point « B » la limite se dirige vers l’Ouest en suivant une piste agricole jusqu’au point « C » situé au niveau du croisement de la route régionale n° 108 avec une piste agricole au niveau du point kilométrique n° 42 aux coordonnées (X=659819,Y=3725277).

– Du point « C » la limite se dirige vers le Sud ouest en suivant la route n° 108 jusqu’au point « D » située au niveau de la route n° 108 reliant Médenine à El Jorf et à gauche de deux pilonnes Tunisie Télécom et Ooredoo aux coordonnées (X=659630,Y=3724057).

– Du point « D » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « E » situé à Oued El Faja à une distance de 6000 mètres au Nord-Ouest du centre sectoriel de la formation en construction métallique dont les coordonnées (X=647112, Y=3710486).

– Du point « E »la limite dévie vers le Sud-Est en suivant Oued El Faja jusqu’au croisement de ce dernier avec la route régionale n° 108 au Sud du centre sectoriel de la formation en construction métallique jusqu’au point « F » aux coordonnées (X=652305,Y=3707121).

– Du point « F » la limite dévie vers le Sud-Ouest en suivant la route régionale n° 108 jusqu’au point « G » situé au village Essaden entre le point kilométrique n° 19 et n° 20 aux coordonnée (X=650612, Y=3704857).

– Du point « G »la limite continue dans la même direction en suivant la même route jusqu’au point « H » situé au niveau du croisement de la route régionale n° 108 et la route menant à Bir Aouled Oun Allah aux coordonnées (X=646918, Y=3701571).

– Du point « H » la limite continue dans la direction Sud-Ouest en suivant la même route jusqu’au point « I » situé au niveau du croisement de la route locale n° 969 et la route régionale n° 108 aux coordonnées (X=641715, Y=3696134).

– Du point « I » la limite dévie un peu vers le Sud en suivant la route n° 108 jusqu’au point « J » situé au niveau d’un canal d’eau aux coordonnées (X=641345, Y=3695192).

– Du point « J » la limite continue vers le Sud ouest en suivant la route régionale n° 108 jusqu’au point « K » situé au niveau du point kilométrique n° 5 de la route régionale n° 108 aux coordonnées (X=641216, Y=3694872).

Sud :

– Du point « K » la limite se dirige à l’Ouest jusqu’au point « L » aux coordonnées (X=640315, Y=3694913).

– Du point « L » la limite se dirige à l’Ouest suivant une ligne droite jusqu’au point « M » situé à Chobat Ben Tamnine à l’Est de la région Om Etmar Echarkiya aux coordonnées (X=635153, Y=3693710).

Ouest

– Du point « M » la limite se dirige au Nord suivant un ligne droite jusqu’au point « N » situé au niveau du croisement de la route locale n° 968 avec Oued Ghriwa aux coordonnées (X=635275, Y=3695995).

– Du point « N »la limite continue dans la même direction en suivant une ligne droite jusqu’au point « O » situé dans la région Elghabay et à une distance de 1700 mètres au Nord-ouest de la carrière de pierre Tejra aux coordonnées (X=632173, Y=3700006).

– Du point « O » la limite dévie vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « P » situé à côté du point kilométrique n° 467 de la route nationale n° 1 du côté gauche aux coordonnées (X=630885, Y=3699298).

– Du point « P »la limite dévie vers le Nord-Ouest parallèlement à la route nationale n° 1 du côté droit jusqu’au point « Q » situé à droite de la route nationale n° 1 à une distance de 500 mètres de Koutine 2 aux coordonnées (X=628144, Y=3701732).

– Du point « Q » la limite continue dans la même direction et adjacent à la route nationale n° 1 jusqu’au point « R » situé au niveau du croisement de la route nationale n° 1 avec la route menant à Oued Moussa du côté droit et près de l’école primaire à Koutine en face du bureau de poste aux coordonnées (X=627563, Y=3703100).

– Du point « R » la limite continue vers le Nord-Ouest jusqu’au point « S » situé au niveau du croisement de la route nationale n° 1 au point kilométrique n° 458 et la route menant à Sidi Makhlouf et El Kasba du côté droit aux coordonnées (X=625563,Y=3705870).

– Du point « S »la limite continue dans la même direction adjacent de la route nationale n° 1 du coté droite jusqu’au point « T » situé à droite de la route et à gauche de la mosquée de Bir Bsir Ali aux coordonnées (X=624736, Y=3706429).

– Du point « T » la limite continue vers le Nord-Ouest et parallèle à la route nationale n° 1 du côté droit jusqu’au point « U » située au niveau du croisement de la route nationale n° 1 et Oued Ezzez au point kilométrique n° 456 aux coordonnées (X=624525, Y=3709117).

– Du point « U »la limite dévie à droite vers le Nord-Ouest en suivant Oued Ezzez dans le sens de l’écoulement de l’eau jusqu’au point « V » situé au niveau du croisement de la route régionale n° 116 et Oued Ezzez aux coordonnées (X=630963, Y=3718766).

– Du point « V » la limite continue dans la direction de Oued Ezzez pour rejoindre le point « A » point de départ.

Art. 3 – Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Sidi Makhlouf devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.

Art. 4 – Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2015.