Le conseil de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle ;
Vu le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) et notamment son article 18 ;
Après concertation de l’Agence nationale des fréquences et de l’Office national de télédiffusion ;
Après délibération, décide ce qui suit :
Article premier – La redevance exigible lors de l’obtention de la licence de création et d’exploitation de la chaîne radiophonique ou télévisée est fixée comme suit :
|
Type de Licence |
Redevance de la licence |
|
Licence de création et d’exploitation de la chaîne radiophonique associative |
Cent dinars (100dt) |
|
Licence de création et d’exploitation de la chaîne télévisée associative |
Deux cent dinars (200dt) |
|
Licence de création et d’exploitation de la chaîne radiophonique privée |
Mille dinars (1000dt) |
|
Licence de création et d’exploitation de la chaîne télévisée privée |
Deux mille dinars (2000dt) |
Art. 2 – La présente décision est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sur le site électronique de la Haute autorité. Elle est d’exécution immédiate.
Tunis, le 25 novembre 2014.
[1] Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
