Le secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, portant modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n°98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d’archives, tel qu’il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des techniciens des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Arrête :

Article premier – Sont instituées à la Présidence de la République, des commissions administratives paritaires pour chaque grade, corps de fonctionnaires et unité d’ouvriers, sous-indiqués, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 :

– Commission n° 1 : ingénieur en chef et grade équivalent, ingénieur principal et grade équivalent, administrateur et grade équivalent, attaché d’administration et grade équivalent,

– Commission n° 2 : secrétaire d’administration et grade équivalent,

– Commission n° 3 : commis d’administration et grade équivalent, agent d’accueil et grade équivalent,

– Commission n° 4: ouvriers appartenant à la première unité,

– Commission n° 5: ouvriers appartenant à la deuxième unité,

– Commission n° 5:ouvriers appartenant à la troisième unité.

Art. 2 – Les commissions administratives paritaires, visées ci-dessus, sont composées conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990.

Art. 3 – Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2002.