Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier – Est créée auprès du ministre des affaires sociales une commission chargée du suivi du dossier des tunisiens disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes pendant les années 2011 et 2012. Elle est désignée au sein du présent arrêté par « la commission ».

Art. 2 – Cette commission est chargée d’assurer les missions suivantes :

̶ cordonner entre les différents services administratifs et les composantes de la société civile nationale intervenant dans le dossier des disparus suite à la migration clandestine en direction des côtes italiennes,

̶ collecter toutes les données et les informations relatives au dossier des disparus,

̶ coordonner avec les différents services administratifs italiens et les composantes de la société civile italienne à travers les canaux diplomatiques et consulaires tunisiens en Italie afin de connaître le destin des disparus,

̶ entretenir avec les familles des disparus et les informer les nouveautés relatives aux disparus.

Art. 3 – Cette commission se compose de :

̶ un représentant du ministère des affaires sociales : président,

̶ un représentant du ministère de la justice : membre,

̶ un représentant du ministère de la défense nationale : membre,

̶ un représentant du ministère de l’intérieur : membre,

̶ un représentant du ministère des affaires étrangères : membre,

̶ un médecin légiste de la santé publique : membre,

̶ un professeur universitaire spécialiste en droit international : membre,

̶ un représentant des associations intéressées par le dossier des disparus : membre,

̶ un représentant des familles des disparus : membre.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre des affaires sociales sur proposition des ministres concernés pour les représentants des ministères et du ministre chargé des relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile pour le représentant de la société civile en charge du dossier des disparus et concernés par ses représentants membres et par le forum tunisien des droits sociaux et économiques pour le représentant des familles des disparus.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile vu sa compétence dans l’une des questions relatives aux missions de la commission.

Art. 4 – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il le juge nécessaire et en présence de tous ses membres.

Les réunions de la commission ne sont valables qu’à la présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut du quorum, une deuxième réunion aura lieu dans les deux jours suivants. Dans ce cas, la réunion sera tenue, quel que soit le nombre des membres présents.

La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix celle du président est prépondérante.

Art. 5 – Le ministère des affaires sociales est chargé du secrétariat de la commission qui a pour tâches de :

̶ préparer l’ordre du jour des séminaires de la commission et émettre les convocations aux membres,

̶ établir les procès-verbaux des réunions de la commission qui devront être signés par son président et un de ses membres,

̶ consigner les procès-verbaux des réunions dans un registre.

Art. 6 – La commission soumet des rapports périodiques au ministre des affaires sociales et un rapport final à l’achèvement de ses missions dans un délai maximum d’une année à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 7 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2015.