Le ministre de l’Intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2023-110 du 4 décembre 2023 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 35-2022 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré, aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile | ||||
| Les sanctions
La fonction |
L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | La mutation d’office |
| Le directeur général de la sureté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | ||
| Les chefs de brigades et chefs de postes | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours Pour | |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire | |||||
| Les sanctions
La fonction |
L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | L’arrêt de rigueur | La mutation d’office |
| Le directeur général de la sureté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | ||
| Les commandants des unités d’intervention | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | ||
| Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes | * | * | |||
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2024.
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
—-I. Sûreté et police nationale
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
