Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut des personnels de l’état. Des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale,
Vu le décret n° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement militaire applicables aux personnels des services actif du la sûreté nationale,
Vu le décret n° 72- 406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale et notamment son article 85,
Vu le décret n° 72-407 du 21 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de la garde nationale.
Arrête :
Article premier (Nouveau) – Modifié par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 Mars 1974 – En application des dispositions de l’article 85 du décret sus- visé n°72-406 du 21 décembre 1972 le tableau de concordance pour l’intégration de certains fonctionnaires de la garde nationale dans les cadres des services actifs de la sûreté nationale est fixé comme suit :
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Situation ancienne |
Situation nouvelle |
Observations |
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Grades |
Echelon |
Indices |
Grades |
Echelon |
Indices |
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Commandant Commandant Adjudant-chef Adjudant Adjudant Adjudant Sergent-chef Sergent Sergent Sergent |
3ème 1er 6ème 7ème 7ème 4ème 5ème 2ème 1er 7ème |
650 600 450 405 405 350 320 320 300 260 |
Commandant de grade Commandant principale Officier de paix Officier de paix Officier de paix Brigadier-chef Brigadier de paix Sous-brigadier de paix Sous-brigadier de paix Sous- brigadier de paix |
2ème 4ème 8ème 7ème 7ème 1er 2ème 6ème 4ème 2ème |
650 625 460 430 430 360 320 330 300 270 |
Avec maintien de l’ancienneté Sans ancienneté Avec maintien de l’ancienneté Sans ancienneté Sans ancienneté Avec maintien de l’ancienneté Avec maintien de l’ancienneté Avec maintien de l’ancienneté Avec maintien de l’ancienneté Avec maintien de l’ancienneté |
Art. 2 – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973.
Tunis, le 19 janvier 1974.
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