Le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,

Vu la loi n° 93–121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n° 94–568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,

Vu le décret gouvernemental n° 2019–757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office national de la protection civile,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2022.