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I. Sûreté et police nationale

Arrêté du Ministre de l’intérieur du 10 Juin 2006 relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale

Type du texte:Arrêté
Date du texte:2006-06-10
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:48
Date du JORT:2006-06-16
Page du JORT:1588 - 1588

Aucun texte n’est lié à ce texte

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