Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d’octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du service national, et notamment son article 16, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 22 avril 2004, fixant la composition des dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national.
Arrête :
Article premier – En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, tel que modifié par le décret n° 2010-1592 du 29 juin 2010 sus-indiqué, la liste des pièces constituant les dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 – Chaque dossier de demande de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national, comprend obligatoirement :
CHAPITRE PREMIER – Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de sursis à l’accomplissement du service national
Art. 3 – En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe « A » de l’article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de sursis à l’accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de sursis mentionnées au tableau suivant :
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Les cas de sursis |
Les pièces demandées |
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Le citoyen ayant un frère sous les drapeaux |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une mère veuve ou divorcée |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur au moins non mariée |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui à la charge d’un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui à la charge d’un ou de plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l’âge de l’aîné est inférieur à vingt ans |
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Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres de formation professionnelle relevant du secteur public et ce, jusqu’à l’âge de vingt-huit ans – Un certificat de présence scolaire ou un certificat d’inscription universitaire de l’année en cours, |
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Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agrées par les ministères de tutelle et ce, jusqu’à l’âge de vingt huit ans |
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Le citoyen poursuivant des études supérieures spécialisées après l’âge de vingt-huit ans |
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Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger avant l’âge de vingt-huit ans |
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CHAPITRE DEUX – Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de dispense de l’accomplissement du service national
Art. 4 – En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe « A » de l’article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de dispense de l’accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de dispense mentionnées au tableau suivant :
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Les cas de dispense |
Les pièces demandées |
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Le citoyen reconnu médicalement inapte au service |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants légitimes |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur ou d’un frère handicapé |
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Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de vingt-huit ans |
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Le citoyen qui a dépassé l’âge de 35 ans |
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Art. 5 – Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du 22 avril 2004 sus-indiqué.
Art. 6 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2011.
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