Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2004-l du 14 janvier 2004, relative au service national,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d’octroi du sursis et de la dispense de l’accomplissement du service national, et notamment son article 16,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 28 avril 1992, relatif à la constitution des dossiers de sursis d’incorporation et de dispense du service national.
Arrête :
Article premier – En application des dispositions de l’article 16 du décret n° 2004-377 du 1er mars 2004 sus-indiqué, la liste des pièces constituant les dossiers des demandes de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 – Chaque dossier de demande de sursis ou de dispense de l’accomplissement du service national, comprend obligatoirement :
– une demande au nom du ministre chargé de la défense nationale,
– un extrait de naissance de l’intéressé datant de moins de 3 mois,
– une copie de la carte d’identité nationale,
– une copie de la fiche de recensement,
– un reçu attestant le virement de la somme d’un dinar ou son équivalent en devises au CCP 616-82 au nom de Monsieur le régisseur des recettes du ministère de la défense nationale,
– une enveloppe affranchie en recommandé portant le nom et l’adresse de l’intéressé.
Chapitre premier – Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de sursis à l’accomplissement du service national
Art. 3 – En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe “A” de l’article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de sursis à l’accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de sursis mentionnées au tableau suivant :
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Les cas de sursis |
Les pièces demandées |
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Le citoyen ayant un frère sous les drapeaux |
– Un certificat de présence au corps pour le frère se trouvant sous les drapeaux, – Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois pour le frère se trouvant sous les drapeaux |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un père provisoirement incapable de travailler pour des raisons de santé |
– Une fiche relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé, – Un certificat médical attestant de l’état de santé du père et de la durée de son incapacité, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une mère veuve ou divorcée |
– Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père ou une copie certifiée conforme du jugement de divorce de la mère, – Un certificat pour un cas social délivré par le chef de secteur et attestant que l’intéressé a la charge de sa mère, – Une déclaration sur l’honneur de non remariage de la mère avec signature légalisée, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur au moins non mariée |
– Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père, – Un extrait de naissance de chaque sœur non mariée datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un frère âgé de moins de vingt ans ou poursuivant régulièrement ses études. |
– Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen temporairement soutien de famille et qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants sous tutelle officieuse dont l’âge de l’aîné est inférieur à vingt ans. |
– Une copie certifiée conforme de l’acte de tutelle officieuse homologué par le juge cantonal, – Un extrait de naissance de chaque enfant sous tutelle datant de moins de 3 mois |
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Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres de formation professionnelle relevant du secteur public |
– Un certificat d’inscription universitaire ou scolaire de l’année en cours, – Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger, – Une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger. |
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Le citoyen poursuivant ses études en Tunisie ou à l’étranger dans les établissements privés d’enseignement supérieur ou secondaire ou dans les centres privés de formation professionnelle agréés par les ministères de tutelle. |
– Un certificat d’inscription universitaire ou scolaire de l’année en cours, – Dernier bulletin des notes de l’année précédente, – Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger, – Une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger. |
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Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger avant l’âge de vingt-huit ans |
– Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire, – Une copie certifiée conforme de la carte de séjour, – Un certificat de travail datant de moins de 3 mois. |
Chapitre deux – Les pièces spécifiques constituant les dossiers des demandes de dispense de l’accomplissement du service national
Art. 4 – En plus des pièces communes mentionnées au paragraphe “A” de l’article 2 du présent arrêté, les dossiers des demandes de dispense de l’accomplissement du service national doivent comprendre les pièces spécifiques à chacun des cas de dispense mentionnées au tableau suivant :
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Les cas de dispense |
Les pièces demandées |
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Le citoyen reconnu médicalement inapte au service |
– Deux photos d’identité de l’intéressé. |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’un ou de plusieurs enfants légitimes |
– Deux photos d’identité de l’intéressé, – Un extrait de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois. |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une femme dont le mariage a été consommé depuis plus de deux ans |
– Une copie certifiée conforme du contrat de mariage ou un extrait de naissance de l’intéressé avec mention de son mariage datant de moins de 3 mois, – Deux photos d’identité de l’intéressé, – Déclaration sur l’honneur attestant la consommation du mariage. |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’un père âgé de 65 ans au moins ou impotent à 60% ou plus |
– Deux photos d’identité de l’intéressé, – Une fiche relative à la situation familiale de l’intéressé signée par le délégué et le chef de secteur du lieu de résidence de l’intéressé, – Un extrait de naissance du père datant de moins de 3 mois ou un certificat médical attestant de son état de santé, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen définitivement soutien de famille et qui a la charge d’une sœur ou d’un frère handicapé |
– Une copie certifiée conforme de l’attestation du décès du père, – Deux photos d’identité de l’intéressé, – Un extrait de naissance de la sœur ou du frère handicapé datant de moins de 3 mois, – Une copie certifiée conforme de la carte d’handicapé, – Un extrait de naissance de chaque frère datant de moins de 3 mois, – Un extrait de naissance des enfants de chaque frère marié datant de moins de 3 mois, – Un certificat de présence scolaire pour chaque frère poursuivant régulièrement ses études et âgé de plus de vingt ans. |
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Le citoyen travaillant et résidant à l’étranger après l’âge de vingt-huit ans |
– Deux photos d’identité de l’intéressé, – Une copie certifiée conforme de la carte de séjour, – Une copie certifiée conforme de la carte d’immatriculation consulaire, – Un certificat de travail datant de moins de 3 mois. |
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Le citoyen qui a dépassé l’âge de 35 ans |
– Deux photos d’identité de l’intéressé. |
Art. 5 – Sont abrogées, les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du 28 avril 1992 sus-indiqué.
Art. 6 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2004.
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