Décret n° 2005-3221 du 12 décembre 2005, fixant la compétence territoriale des représentants régionaux du médiateur administratif
Le Président de la République, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation territoriale de la République Tunisienne, tel qu’abrogé en particulier par la loi 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, telle que complétée par la loi n° […]
Arrêté Républicain n° 2013-156 du 27 mai 2013, portant nomination des membres de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Par arrêté républicain n° 2013-156 du 27 mai 2013, [1] Les membres de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle sont nommés à compter du 3 mai 2013, comme suit : Monsieur Nouri Lajmi : président, Madame Raja Chaouachi : vice-président, Madame Mouna Ghariani : membre, Monsieur Riadh Ferjani : membre, Madame Radhia Saidi […]
Loi n° 93- 50 du 3 mai 1993, relative au Haut comité du contrôle administratif et financier
Au Nom des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Haute Comité du Contrôle Administratif et Financier ». Son siège à Tunis. Art. […]
Décret présidentiel n° 2015-28 du 3 février 2015, portant nomination d’un attaché à la Présidence de la République
Par décret présidentiel n° 2015-28 du 3 février 2015. Monsieur Sami Saidi est nommé attaché à la Présidence de la République chargé du suivi des dossiers diplomatiques relatifs aux pays arabes, islamiques et africains, et ce, à compter du 5 janvier 2015. Tunis, le 3 février 2015.
Loi n° 2015-38 du 22 septembre 2015, relative aux avantages accordés aux Présidents de la République à la fin de leurs fonctions
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le Président de la République bénéficie, après cessation de ses fonctions d’une rente viagère et des avantages suivants : une rente viagère équivalente à l’indemnité globale mensuelle allouée […]
Décret gouvernemental n° 2017-70 du 19 janvier 2017, relatif au Conseil de sécurité nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment ses articles 77, 78, 92 et 94, Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution, Vu le décret du 18 août 1988, relatif […]
Décret Présidentiel n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 77, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l’assemblée des représentants du peuple. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence […]
Décret présidentiel n° 2019-53 du 5 avril 2019, portant déclaration de l’état d’urgence
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination des membres du gouvernement
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret présidentiel n° 2020-164 du 23 décembre 2020, portant prorogation de l’état d’urgence
La publication du JORT en français n’est pas encore disponible.
