Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et blessés de la révolution
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays, Vu le décret-loi n°2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs […]
Décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre.
Le Président de la République par intérim, Vu la constitution et notamment ses articles 50, 51 et 57, Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 1er avril 1971, portant organisation des services du Premier ministère, Vu […]
Décret n° 87-552 du 10 avril 1987, fixant le modèle et le contenu de la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 87-17du 10 avril 1987 relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics et notamment son article 3; Vu l’avis du Premier ministre; Vu l’avis du tribunal administratif; Décrétons : Article premier – Le […]
Décret n° 77-49 du 12 janvier 1977, abrogeant et complétant certaines dispositions du décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n°76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres de cabinets ministériels, Vu l’avis de Ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la proposition du premier Ministre, Décrétons : Article premier – Les dispositions des articles 4 et 8 du […]
Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004 relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui […]
Décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’entreprise
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
Circulaire n° 93-58 du 12 août 1993 relative à la gestion et l’entretien des documents administratifs
Texte publié uniquement en langue arabe.
Arrêté du Premier ministre du 22 janvier 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au tribunal administratif
Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 90-2173 du 24 décembre […]
Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, autorisant au Président de la République par intérim à prendre des décrets-loi conformément à l’article 28 de la Constitution
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Conformément à l’article 28 de la constitution, le Président de la République par intérim est habilité à prendre des décrets-lois à compter […]
