Circulaire n° 93-21 du 12 avril 1993 relative au transfert, mouvement ou destruction des documents publics
Texte publié uniquement en langue arabe
Arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2010, instituant des commissions administratives paritaires au tribunal administratif
Le Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et […]
Décret n° 2008-344 du 11 février 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’Ecole Nationale de l’Administration
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’Ecole Nationale d’Administration est un établissement public doté de la personnalité civile. Elle relève du Secrétaire d’Etat à la Présidence, chargé de la coordination. Art .2 – […]
