Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 mai 1975, portant création et modalités d’organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du tribunal administratif.

Arrête :

Article premier – Il est institué au tribunal administratif des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et grades équivalents :

1ère commission : Administrateur conseiller de greffe, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, analyste central, ingénieur principal.

2ème commission : Administrateur de greffe, gestionnaire de documents et d’archives.

3ème commission : Greffier principal, attaché d’administration.

4ème commission : Greffier, secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe.

5ème commission : greffier adjoint, commis d’administration.

6ème commission :

– les ouvriers de la première unité qui comprend les catégories 1, 2 et 3.

– les ouvriers de la 2ème unité qui comprend les catégories 4, 5, 6 et 7.

– les ouvriers de la 3ème unité qui comprend les catégories 8, 9 et 10.

Art. 2 – Chacune des commissions administratives paritaires, prévues à l’article premier du présent arrêté, est composée conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.

Art. 3 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l’arrêté du 21 mai 1975 susvisé.

Art 4 – Le premier président du tribunal administratif est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 24 juillet 2010.