Circulaire n° 98-21 du 12 juin 1998, sur les attributions des Bureaux de relations avec le citoyen
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant […]
Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret- loi n° 2011-14 […]
Loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la […]
