Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant disposition spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi […]
Loi n°88-33 du 3 Mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants : ̶ Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en […]
Décret n° 2005-3065 du 1 Décembre 2005 portant modification du décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques
Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République tunisienne et à leur exécution
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adoptés ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés an Journal Officiel de la République Tunisienne en langue arabe. Ils sont publiés également dans une […]
Décret n° 2012-3256 du 13 Décembre 2012 fixant les modalités de reprise de travail et du règlement de la situation administrative des agents publics bénéficiant de l’amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 66-27 du 30 mai […]
Circulaire n° 2012-52 du 7 Septembre 2012 relative au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n° 2014-1140 du 11 Avril 2014, fixant le régime de rémunération des membres du conseil de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre […]
Circulaire n°2001-12 du 8 février 2001 concernant les propositions de nomination à des emplois fonctionnels à l’administration publique
Texte publié uniquement en arabe.
Décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999, modifiant le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d’une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n° 69-400 du 7 […]
