Décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, modifiant et complétant le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu’elle […]
Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret no 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le regime des frais de mission a l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission à l’étranger […]
Décret n° 2005-3176 du 12 décembre 2005, complétant le décret n° 89-238 du 30 janvier 1989, portant création du conseil supérieur de la communication
Le Président de la République, Vu le décret n° 89-238 du 30 janvier 1989, portant création du conseil supérieur de la communication, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 92-1758 du 5 octobre 1992, Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication […]
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 Vu la […]
Décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l’équipe du “Citoyen superviseur”
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les […]
Arrêté du 9 février 2005, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au premier ministère
Loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I – Des archives Article premier – Les archives sont, au sens de la présente loi, l’ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel produits […]
Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis
[1] Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2013-2255 du 3 Juin 2013, modifiant le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l’indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis par le personnel de l’Etat, des collectivités loc
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Circulaire n° 56 du 5 Octobre 2012 relative à la relation entre le gouvernement et l’assemblée nationale constituante
Texte publié uniquement en langue arabe.
