Décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, Vu la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi […]
Décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle […]
Décret n°2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional
Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la […]
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le Conseil d’État se compose de la Cour des Comptes et du tribunal administratif. Art. 2 – Le Président de la République est […]
Décret n°90-2241 du 21 décembre 1990, portant approbation du règlement intérieur du Conseil constitutionnel
Décret n° 88-1981 du 13 Décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives du versement des archives, et de la communication des archives publiques
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives et notamment ses articles 11, 13 et 19 ; Vu le décret n° 88-1379 du 13 décembre 1988 portant organisation et fonctionnement des archives nationales ; Vu l’avis du tribunal administratif. […]
Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le chef du gouvernement à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Présidents des municipalités et Directeurs des établissements et entreprises publics. Objet : Accès aux documents administratifs des organismes publics Textes de référence : Décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des […]
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment la section II du chapitre IV, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant […]
Circulaire n° 11 du 7 Avril 2014 relative à l’assistance de l’instance supérieure indépendante des élections à effectuer ses missions
Texte publié uniquement en langue arabe.
