Loi n° 88-33 du 3 Mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
Arrêté du Premier ministre du 7 avril 1993, fixant les modalités d’application de l’article 5 du décret n° 93-147 du 18 janvier 1993 portant création de l’équipe du “Citoyen superviseur”
Le Premier ministre; Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre; Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié Vu le décret n° 93-147 du 18 […]
Décret n° 2004- 1226 du 31 Mai 2004 portant modification du décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu’il a été modifié et complété par la loi 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004, Vu la loi n° 83-112 du […]
Décret n° 2011-1085 du 5 Août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains emplois supérieurs civils et militaires et délégation de signature des actes de nomination à ces emplois
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 9, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 […]
Déret n°2003-2635 du 23 décembre 2003 portant création d’une chambre regionale relevant de la cour des comptes à Sfax et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 98-1267 du 8 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’imprimerie officielle de la République Tunisienne
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, et des établissements publics à caractère industriel […]
Décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l’article 45 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Circulaire n° 94-51 du 3 octobre 1994, sur les Bureaux des relations avec le citoyen
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 17 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant […]
Circulaire n° 98-45 du 19 octobre 1998 portant modification du code pénal concernant les dispositions relatives aux fonctionnaires publics
Texte publié uniquement en langue arabe
