Décret n° 96-2312 du 3 Décembre 1996 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables au corps des agents des services douaniers
Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle qu’elle a été […]
Décret n° 2013-1401 du 22 Avril 2013 modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1996, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre […]
Décret n°69-36 du 28 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la Comptabilité Publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 23 novembre 1907, relatif à la Comptabilité des communes ensemble les textes il qui l’ont modifié ou complété; Vu la loi n° […]
Loi organique n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 6753 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget de l’Etat
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de le République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article Unique – Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un paragraphe nouveau ainsi libellé […]
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 […]
Arrêté du ministre des Finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de Etat
Le ministre des Finances Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment les articles 15 et 18, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° […]
Décret n° 94-1845 du 6 Septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes, Vu la loi n°73-61 du 13 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n°76-18 du 21 […]
