Décret n° 96-259 du 23 février 1996, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration […]
Décret n° 2013-3798 du 25 Septembre 2013 portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre […]
Décret n° 97-105 du 20 Janvier 1997 règlementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et notamment son article 33, Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, […]
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 […]
Arrêté du ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et notamment ses articles 107 et 115, Vu la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée […]
Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances. Vu la constitution, Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l’Algérie, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
