Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983: première partie: budget ordinaire (titre 1): chapitre 3: dispositions diverses: établissements publics à caractère administratif: Ministère de l’intérieur: est supprimé l’établissement public à caractère administratif dénommé École nationale de formation des agents et cadres actifs du Ministère de l’intérieur (art. 124)
Décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services financiers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-14 du 21 février 1982, portant ratification de la convention relative à la création de deux instituts de formation commune entre la Tunisie et l’Algérie, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des […]
Loi n°75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976: première partie: dépenses courantes: chapitre 3: dispositions diverses: prise en charge par la caisse nationale des retraites du service de certaines catégories de pensions mil
Décret n°89-895 du 06 juillet 1989, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes
Le Président de la République ; Vu le code des douanes et notamment son article 262 ; Vu la loi no 89-53 du 14 mars 1989 portant constitution d’une mutuelle des personnels des douanes et notamment son article 3 ; Vu l’arrêt du 12 mars 1973 fixant les conditions d’application de l’article 262 du code […]
