Décret n°2006-562 du 23 Février 2006 modifiant et complétant le décret n°96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du […]
Décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014 fixant les procédures d’application des dispositions des articles 72 bis, 72 ter et 72 quater de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le te
Le ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi ° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent telle que modifiée et complétée par la loi […]
Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988: Première partie: Dispositions de la loi de finances: Chapitre 2: Dispositions fiscales: institution d’une redevance de prestation douanière: art. 51
Décret n° 99-2847 du 27 décembre 1999, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents des services douaniers et les niveaux de rémunération
Arrêté du ministre des Finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement
Le ministre des Finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, et notamment ses articles 4, 9, 10, 16, 18, 19, 34, 35, 37,38, 40, 41, 43 et 44, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions […]
Décret n°97-104 du 20 Janvier 1997 fixant les attributions de l’école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955 portant codification et refonte de la législation douanière, ensemble les textes l’ayant modifié ou complété, Vu la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont […]
