Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du Conseil national des normes des comptes publics
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique du budget promulguée par la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi organique du budget des collectivités locales n° 75-35 du 14 mai 1975, […]
Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2016, portant détermination des délais et des modalités pratiques pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
La ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et notamment son article 15, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, […]
Arrêté du ministre des finances du 1er octobre 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Arrêté du Ministre des finances du 10 Septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et a la répression du
Le ministre des finances, Vu la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et en particulier ses articles 70, 74 et 76. Arrête : Article premier – Sont dispensées des obligations prévues à l’article 70 de la […]
Arrêté du 06 décembre 1990, portant création d’un bureau des douanes a Kelibia
Arrêté du 18 décembre 1970, portant création à compter du 1er janvier 1971 d’une recette des douanes de plein exercice a Kalaat-Essnan (gouvernorat du Kef)
Arrete du 11 septembre 1957, portant attribution aux agents de la garde nationale d’une indemnité de responsabilité (rectificatif)
Décret n° 84-820 du 02 Juillet 1984 fixant la mission du Secretariat Général du Ministère des finances
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu le décret no 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances, notamment son article 9; Sur proposition du Ministre dos Finances; Vu l’avis du Tribunal Administratif; Décrétons ; Article Premier – Le Secrétaire Général du Ministère des Finances assure une […]
Décret n°73-680 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes
Décret n°2008-2650 du 21 juillet 2008, fixant le regime de remuneration des differentes categories de personnels enseignants et des travaux exceptionnels a l’ecole nationale des douanes
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour la gestion 2005, Vu […]
