Décret gouvernemental n° 2019-202 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Fahs du gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-849 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tinja du gouvernorat de Bizerte
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l’identifiant unique du citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et du ministre des technologies de la communication et de la transformation digitale, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 […]
Décret gouvernemental n° 2016-595 du 19 mai 2016, modifiant le décret n° 2011-778 du 25 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Mateur)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret du 12 octobre […]
Décret gouvernemental n° 2017-203 du 8 février 2017, portant dissolution du conseil municipal de Médenine du gouvernorat de Médenine désignation et d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment ses […]
Décret gouvernemental n° 2017-435 du 12 avril 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Chott Meriam du gouvernorat de Sousse
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2017-452 du 12 avril 2017, modifiant le décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Et-Touirf)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2017-933 du 16 août 2017, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune de Sisseb Ed-Dheriâat du gouvernorat de Kairouan
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article […]
Décret gouvernemental n° 2018-543 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de katana du gouvernorat de Gabès
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – La présente loi organique a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation des structures du pouvoir local, à leurs compétences et à leurs modalités de […]
