Décret n° 2005-3168 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de charge de securite aux agents des forces de securite interieure appartenant au ministere de la justice et des droits de l’homme beneficiaires de
Décret n° 2008-2954 du 23 Août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le texte ne modifie pas les articles de 1 à 6 relatifs au ministère de l’intérieur.
Loi organique n° 88-144 du 29 décembre 1988, modifiant le Code électoral
Décret n° 2012-518 du 2 Juin 2012 portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 21 Juin 2013, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant création d’une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux […]
Arrêté du 10 Décembre 2008 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur et du developpement local
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi […]
Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances […]
Décret n° 2012-35 du 2 juin 2012 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n° 83-588 du 17 juin 1983, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l’administration régionale
Décret n° 2011-860 du 7 juillet 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
