Décret n°89-280 du 19 Février 1989 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Loi n° 85-109 du 31 Décembre 1985, portant loi de finances pour l’année 1986: Première partie – Budget ordinaire: Chapitre 3 – Dispositions diverses: Etablissements publics à caractère administratif: Ministère de l’intérieur (Art. 71)
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 juin 1995, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Décret n° 2000-1031 du 15 mai 2000, relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux cadres de la police nationale et de la sûreté nationale, de la garde nationale, des prisons et de la rééducation et de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sureté nationale et de la police nationale, ensemble les […]
Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces de sécurité intérieur rattachées au Ministère de l’intérieur (Art. 2 – 5)
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le […]
Arrêté du chef du gouvernement du 11 Mars 2013 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de la carrière des agents publics bénéficiaires de l’amnistie générale, relevant
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale et notamment son article 2, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du […]
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7), Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et […]
Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modalités du fonctionnement de la commission médicale pour les accidents de travail et les maladies professionnelles des forces de sûreté intérieure rattachés au ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 82-70 […]
Décret n° 2004-1182 du 25 mai 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation et d’appui à la décentralisation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 83-112 […]
