Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l’article 11 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative a la loi organique du budget des collectivités locales
Arrêté du 15 Novembre 1963, fixant le règlement et le programme de l’examen d’aptitude professionnelle pour l’admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie “C” appartenant aux cadres particuliers du secrétariat d
Décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hopital des forces de securité intérieure de la Marsa
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ; Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, […]
Loi n° 82-91 du 31 Décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983: Première partie – Budget ordinaire (Titre 1): Chapitre 3 – Dispositions diverses: Etablissements publics à caractère administratif: Ministère de l’intérieur
Décret n° 2011- 1260 du 5 septembre 2011 portant modification des statuts particuliers des agents des forces de sécurité intérieur rattachées au Ministère de l’intérieur
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le […]
Décret n° 2013-1227 du 26 Février 2013 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 […]
Arrêté du 27 mai 2013, portant délegation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret -loi […]
Décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des […]
Décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014, portant modification du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012 relatif à la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des Conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10, Vu le décret n° 75-342 du […]
Loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté : Article premier – Tout ressortissant tunisien désirant se rendre à l’étranger doit être muni d’un document de voyage national. Article premier bis – Ajouté par la loi organique n° 2015- 46 du 23 novembre – Le […]
