Arrete du 04 janvier 1974, fixant le reglement et le programme de l’examen professionnel pour la nomination de sergents-chefs de la garde nationale
Arrêté du 25 mars 1957, relatif a la détermination des catégories des agents de la direction de la sûreté nationale en vue de leur représentation au conseil de discipline et a la commission d’avancement
Loi n° 99-27 du 29 mars 1999, complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Décret n° 97-545 du 22 Mars 1997 modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le texte ne modifie pas les articles de 1 à 6 relatifs au ministère de l’intérieur.
Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales
Décret n° 2008-433 du 18 février 2008, modifiant le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 definissant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du developpement local
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, […]
Décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’Intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 21 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l’Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Décret n° 91-664 du 13 Mai 1991 étandant les dispositions du décret n° 90-721 du 25 avril 1990 complétant et modifiant le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consen
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51; Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure; Vu la Loi n° 85-12 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 10 Avril 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° […]
Décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l’inspection générale du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état des collectivités publics locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-342 portant attributions du Ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 70-113 du 2 avril 1970, […]
