Décret Beylical du 6 Septembre 1956 (30 moharem 1376), portant création de la garde nationale
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, possesseur de Royaume de Tunisie. Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375) relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publiés, tel qu’il a été modifié par Notre décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375) portant création du Ministère de l’intérieur et fixant son organisation ; Vu l’avis […]
Décret n° 94-1932 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 88-743 du 13 Avril 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Décret n°73-206 du 8 Mai 1973 fixant la situation du commandant de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant sur le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locale; et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l’Intérieur, ensemble des textes qui l’ont […]
Décret n° 2000-1016 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 60-85 du 16 Mars 1960 portant organisation des services pénitentiaires
Décret n°87-302 du 23 Février 1987 modifiant le décret n° 84-749 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 2006-1165 du 13 Avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la protection civile et les niveaux de rémunération
Le Président de la République ; Sur proposition de ministre de l’intérieur et du développement local ; Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, […]
Décret n° 75-250 du 25 Avril 1975 fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 72-405 du 21 Décembre 1972, fixant le taux de l’indemnité pour charges administratives allouée du commandant de l’Ecole de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 14 ; Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de […]
