Décret n° 74-739 du 20 Juillet 1974 modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Décret n° 65-346 du 24 Juin 1965 portant dérogations spéciales aux dispositions du statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire
Abrogé par le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier du personnem de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Décret n°88-1891 du 3 Novembre 1988 portant intégration de certains cadres techniques exercant au ministère de l’intérieur parmi les cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Loi n° 88-60 du 2 Février 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988: Première partie: Disposition de la loi de finances – Chapitre 3: Dispositions diverses: création d’un corps des agents de sécurité du chef de l’Etat et des person
Chapitre III – Dispositions diverses Création d’un corps des agents de sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles Art. 10 – II est créé un corps d’agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles. Ce corps fait partie des forces de sécurité intérieure et est régi par les dispositions […]
Loi n° 76-115 du 31 Décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 – Deuxième partie: Fonds spéciaux du trésor – Ministère de l’intérieur – Fonds de la protection civile (Art. 76 et 77)
Décret n° 75-168 du 20 Mars 1975 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police et de l’administration
Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ; vu la loi n°50-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958, Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi […]
Décret n° 62-199 du 01 juin 1962, (28 doul hijja 1381), relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables au grade de commandant a la garde nationale
Décret n° 60-10 du 21 janvier 1960, relatif au reclassement hierarchique de certaines categories de fonctionnaires du secretariat d’Etat a l’interieur (direction de la surete nationale)
Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
[i] Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Des charges et des ressources des collectivités locales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007 – Le budget des […]
