Arrêté du 2 Janvier 1958 modifiant l’arrêté du 1 août 1952, portant statut du personnel des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
Arrete du 30 Novembre 1976 portant reclassement de certains fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l’organisation de l’office national de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la loi n° 85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés […]
Arrete du 25 avril 1975, portant reclassement des agents de la protection civile
Décret n° 72-237 du 2 août 1972, modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par les sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration péni
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctions de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-10 du 7 octobre 1958, Vu la loi n°71-59 du 29 décembre 1971, portant loi […]
Arrêté du 11 septembre 1957 portant attribution aux agents de la garde nationale une indemnité de responsabilité
Arrêté du 18 Juin 1956 relatif au régime des indemnités (service des transmissions de la sûreté nationale)
Loi n° 71-47 du 10 novembre 1971, portant modification du Code électoral
Loi organique n°85-43 du 25 Avril 1985 portant modification de la loi organique des communes
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique – Les articles 37 – 43 – 45 – 46 – 48 – 66 – 67 – 80 – 81 – 90 – 114 – 115 – […]
