Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre Premier – Les réunions publiques Article premier – Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable sous les conditions prescrites par la présente loi. Art. 2 […]
Arrêté des ministres de l’intérieur et des finances du 8 Novembre 1995, fixant les tarifs des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des p
Les ministres de l’intérieur et des finances, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile et notamment son article 3, Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel que modifié par les textes […]
Décret n° 88-1660 du 6 Septembre 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Décret n°73-679 du 26 Décembre 1973 modifiant le décret n° 71-437 du 11 décembre 1971, portant institution d’une indemnité speciale dite “indemnité du Sahara” au profit de certains agents de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15; Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1971, fixant le statut particulier des personnels […]
Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de rééducation
Au nom de peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sans préjudice de l’application de la présente loi, les cadres et agents des prisons et de rééducation sont soumis à la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant […]
Décret n° 65-347 du 24 Juin 1965 portant fixation de la loi des cadres de l’administration pénitentiaire
Abrogé par le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Décret n° 87-1175 du 28 Août 1987 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de la catégorie d’agents temporaires à la direction générale de la sûreté nationale
Arrêté du 10 Juin 2006, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents de la protection civile
Abrogé par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 Avril 2012 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
Décret n° 76-815 du 13 septembre 1976, autorisant la commune de Sousse à contracter un emprunt a long terme de 200.000 dinars pour l’achat d’equipement pour la protection civile
Décret n° 73-339 du 10 Juillet 1973, allouant une indemnité forfaitaire spéciale à certains agents de la police et de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article15. Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires […]
