Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 – Art. 48
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Art. 48 – Est ajouté au code des droits d’enregistrement et de timbre l’article 13 ter ainsi libellé : Article 13 ter – Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2013, portant création et organisation d’une brigade nationale d’enquête sur les crimes terroristes relevant de la Garde nationale
Texte non publié au JORT.
Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du Code électoral
Décret n° 2002-2677 du 14 Octobre 2002 fixant les missions de école nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationales de Salammbô et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de […]
Décret n° 81-625 du 13 Mai 1981 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale
Décret n° 88-252 du 26 Février 1988 relatif au conseil national de sécurité
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
Loi n° 2001-53 du 22 Mai 2001 portant ratification de la convention cadre d’assistance en matière de protection civile
Le contenu de la convention cadre n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention cadre d’assistance en matière de protection civile, annexée à la présente loi et adoptée […]
