Décret n° 2009-1958 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, Vu la loi n° 2002-81 […]
Arrêté du 19 octobre 2006, determinant les modalites d’attribution des notes au titre des criteres d’inscription sur la liste d’aptitude a l’avancement au choix des agents du corps de la protection civile
Décret n° 91-496 du 13 Avril 1991 fixant certaines dispositions dérogatoires aux dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-40 du 26 Janvier 1974 portant modification du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 84-750 du 30 Avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Arrêté du 19 Mai 1975, fixant la compétence territoriale des services et postes de police et de garde nationale dans l’ensemble des délégations de tous les gouvernorats de la République
Le Ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 8 octobre 1955, portant création du Ministère de l’Intérieur et fixant son organisation; Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’article (nouveau) […]
Décret n°92-667 du 13 Avril1992 fixant certaines dispositions dérogatoires au décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Loi n°82-69 du 6 Août 1982 portant constitution d’une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Au nom du peuple Nous Habib Bourguiba, président de la république tunisienne La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont le teneur suit : Article premier – Il est constitué une société mutualiste dénommé « Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile » à laquelle sont affiliés […]
Arrêté du 21 Décembre 1972 portant reclassement des agents de la garde nationale
Décret n° 98-670 du 16 Mars 1998 relatif à l’organisation et aux missions du centre de recyclage et d’instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj-Touil
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la loi […]
