Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation, Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d’une […]
Circulaire n°25 du 13 novembre 2020 concernant les mesures préventives particulières devant être suivies aux postes frontaliers terrestres et aériens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid 19
Texte disponible uniquement en langue arabe
Décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret du 21 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l’Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou […]
Décret n° 99-2312 du 18 Octobre 1999 modifiant le décret n° 95-1120 du 28 juin 1995, relatif à l’organisation et aux missions de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, de la protection civile et des services péni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu les articles 34 et 35 de la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant […]
Décret n° 80-1067 du 22 Août 1980 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services Actifs de la Sûreté Nationale
Décret n° 87-1297 du 27 Novembre 1987 portant création du conseil national de sécurité
Décret n° 60-347 du 3 Octobre 1960 modifiant le décret n° 57-194 du 31 Décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 2000-1014 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n°84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 2000-1014 du 11 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité […]
