Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment ses articles 11 et 29, Vu l’avis du ministre des […]
Décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Décret n° 2000-1008 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-188 du 15 Mars 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 77-24 du 6 Janvier 1977 fixant les attributions de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi; Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 3. décembre 1973; Vu la loi No 68-12 […]
Décret Beylical du 6 Septembre 1956 (30 moharem 1376), portant création de la garde nationale
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, possesseur de Royaume de Tunisie. Vu Notre décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375) relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publiés, tel qu’il a été modifié par Notre décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375) portant création du Ministère de l’intérieur et fixant son organisation ; Vu l’avis […]
Décret n° 94-1932 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 88-743 du 13 Avril 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Décret n°73-206 du 8 Mai 1973 fixant la situation du commandant de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1968, portant sur le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locale; et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l’Intérieur, ensemble des textes qui l’ont […]
