Décret n° 68-194 du 31 Mai 1968 complétant le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 99-2428 du 1er Novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d’emploi des volontaires civils par l’office national de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 aout 1988 et n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre […]
Décret n° 96-1049 du 3 Juin 1996 modifiant le décret n°84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 74-56 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Loi n° 82-68 du août 1982 portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députes ayant adoptés, Promulguons la loi dont la teneur suit: Article Premier – Il est constitué une société mutualiste dénommée « La Mutuelle des Personnels de la Police et de la Sûreté Nationales et des Prisons et de la Rééducation […]
Décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire
Abrogé par le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Décret n° 76-1021du 30 Novembre 1976 fixant le statut particulier des cadres enseignants de la rééducation
[i]Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur ; Vu les […]
Arrêté du 12 Juillet 1972 portant reclassement des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 80-126 du 08 février 1980, instituant une Medaille d’Honneur de la Protection Civile
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne. Vu le décret n° 77-211 du 4 Mars 1977, modifiant le décret n° 75-343 du 30 Mai 1975, portant organisation du ministère de l’intérieur. Vu le décret n° 75-250 du 25 Avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la protection civile ; Sur la proposition […]
Décret n° 75-902 du 12 Décembre 1975 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration
Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ; Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958 ; Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant […]
