Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 portant création de l’office national de la protection civile
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé “Office National de la Protection Civile”, […]
Décret n° 85-468 du 29 mars 1985, portant organisation de la médaille d’honneur de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 82-70 du 7 aout 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, Vu le décret n° 68-333 du 29 aout 1988, instituant une médaille d’Honneur de la Garde Nationale Vu le Secret n° 84-750 du 30 avril 1984, portant statut particulier […]
Décret n°72-406 du 21 Décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Décret n° 2000-1018 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 88-787 du 14 avril 1988, portant création d’une catégorie d’agents temporaires des prisons et fixant leur statut particulier
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Arrêté du 19 Mars 1959 modifiant l’arrêté du 1 août 1952, portant statut du personnel des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
