Décret du 1 Février 1992, portant attribution de l’indemnité des charges de sécurité, l’indemnité de risque, l’indemnité de commandement et de responsabilité et l’indemnité de logement aux agents des forces de sûreté intérieure
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2011-2289 du 21 Septembre 2011 portant augmentation des montants de l’indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre […]
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 9 du 4 juin 2012 relative à la communication faite par les Syndicats des FSI
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10, Vu le décret n° 75-342 du […]
Décret n° 2010-1070 du 17 mai 2010, relatif à l’exercice par certains présidents de communes de leurs fonctions à plein temps
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en son article 56, Vu la […]
Décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie ; Vu l’avis des Secrétaires d’État aux Affaires étrangères, à l’Intérieur et u Plan et à l’Économie nationale. Décrétons : CHAPITRE I – Dispositions générales Article premier – L’étranger ne […]
Décret gouvernemental n° 2015-1266 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Utique au gouvernorat de Bizerte
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
La publication de la version française du texte sera faite ultérieurement.
Décret n° 2012-2891 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Tejerouine du gouvernorat du Kef
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, […]
