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a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

Décret n° 72-230 du 12 Juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:230
Date du texte:1972-07-12
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:abrogé
N° JORT:29
Date du JORT:1972-07-14

Abrogations:
Abrogé par
Le texte affiché dans sa version modifiée par les modifications suivantes:

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.