Décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Le président de la république, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local ; Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du […]
Décret n° 2002-2947 du 11 Novembre 2002 complétant le décret n°84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret n° 94-1931 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1994 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Décret n°80-1244 du 30 Septembre 1980 modifiant le décret n°73-339 du 10 juillet 1973, allouant une indemnité forfaitaire spéciale à certains agents de la police et de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 72-230 du 10 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la […]
Arrêté du 20 Octobre 1958 fixant les règles exceptionnelles et temporaires d’intégration dans le corps de la garde nationale des agents du makhzen mobile et makhzen du sud
Décret n° 74-57 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 95-2423 du 11 Décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le code des procédures pénales et notamment ses articles 224, 225, 234, 237, 240, 241, 242 et 250, Vu le code pénale et notamment ses articles 38 et 43 (paragraphe premier), Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général […]
Arrêté du 21 Avril 1973 fixant le taux de la bourse à servir aux éléves des divers cycles de l’école nationale et de la sûreté nationale et de l’école et de la garde nationale
Décret n° 85-469 du 29 mars 1985, portant organisation de la médaille d’honneur de la protection civile
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 82-70 du 8 Aout 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure; Vu le décret n° 80-128 du 8 février 1980, instituant une médaille d’honneur de la Protection Civile; Vu le décret n°89-755 du 50 avril 1984, portant statut particulier des […]
