Décret n° 2006-1164 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile
[i]Le président de la république, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-85 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa de son article 4, Vu la loi n°83-113 […]
Décret n° 2006-1162 du 13 Avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 Juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4, […]
Décret n°81-189 du 14 Février 1981 modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972 fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale
Arrêté du 1 Juin 1962 complétant l’arrêté du 10 octobre 1956, portant statut de la garde nationale
Décret n° 80-1286 du 7 Octobre 1980 relatif aux emplois fonctionnels des centres d’observation, d’action éducative et des prisons
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n°68-12 du 3 Juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier des fonctionnaires de l’établissement des services pénitentiaires et […]
Arrêté du 25 Mars 1957 portant dérogation aux dispositions de l’arrêté du 1 août 1952, portant statut du personnel des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration péntentiaire.
Arrêté du ministre de l’intérieur du 19 Janvier 1974 fixant le tableau de concordance pour l’intégration de certains fonctionnaires de la garde nationale dans les cadres des services actifs de la sûreté nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut des personnels de l’état. Des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale, Vu le décret n° […]
Arrêté du 24 Mai 1989, fixant la période de formation à subir par les candidats admis à l’examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d’ingénieur principal pour la nomination au grade de lieutenant à la protection civile
Arrêté du 17 août 1982, fixant le règlement et le programme de l’examen professionnel pour la nomination dans le grade d’adjudant de la garde nationale
Décret n° 67-57 du 27 février 1967, modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif aux indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration pénitent
Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, Vu la loi n°58-60 du 5 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l’état, Vu le décret n°58-206 du 22 août […]
