Loi n° 2016-32 du 19 avril 2016, portant création de la mutuelle des agents du ministère de l’intérieur,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif qui en relèvent en dehors du corps des forces de sécurité intérieure
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont créées, en vertu de la présente loi : une société mutuelle, jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommée « La mutuelle des agents du […]
Décret n° 2007-247 du 11 août 2007, fixant l’organigramme de l’office national de la protection civile
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2017-980 du 17 août 2017, complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012, portant suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi n° 82-70 du 6 […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
[i] Le ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 […]
Décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019 portant modification du décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril […]
Loi organique n° 90-48 du 4 mai 1990, modifiant le Code électoral
Décret n° 90-1406 du 5 Septembre 1990 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 Juin 1988, modifiant le décret n° 73-165 du 6 Avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, aux cadre
Décret n° 84-748 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale
Décret n° 90-1195 du 6 Juillet 1990 relatif au conseil national de sécurité
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 41, Vu le décret n° 88-252 du 26 février 1988 relatif au conseil national de sécurité, Vu l’avis du Premier ministre, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – Il est créé an conseil national de sécurité ayant pour mission de […]
