Décret n° 66-480 du 3 Décembre 1966, portant expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Béja, d’un immeuble nécessaire à l’aménagement d’un centre de la garde nationale
Loi n° 68-28 du 27 Juillet 1968, portant constitution d’une société d’entraide des personnels de la direction générale de la sûreté nationale
Au nom de Peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblé Nationale ayant adopté ; Promulguons la foi dont la teneur suit : Chapitre I – Formation et but de la société. Article Premier (nouveau) – Modifié par la loi n° 75-7 du 19 Février 1975 – Il est constitué, par le transfert […]
Décret n° 92-807 du 4 Mai 1992 modifiant le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur
Le Président de la République; Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur; Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d’administration centrale, de directeur d’administration centrale, de sous-directeur d’administration centrale et de chef service d’administration […]
Décret n° 89-595 du 7 Juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l’intérieur
Ce texte a été abrogé par le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisatyion du ministère de l’intérieur.
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, […]
Décret n° 85-470 du 29 Mars 1985 portant organisation de la médaille d’honneur des services pénitentiaires et de la rééducation
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi no 82-70 du 6 aout 1962, portant statut général des Forces de Sécurité intérieure; Vu le décret n° 77-954 du 23 novembre 1977, portant création d’une Médaille d’Honneur des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif; Vu le décret no 84-753 du 90 avril 1984. […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 21 juin 1995, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Décret n° 91-1587 du 5 septembre 1991, modifiant et complétant le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, relatif à l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur
Le texte n’est pas publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 1er novembre 2011, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’Intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation […]
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du […]
