Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016, modifiant et complétant l’arrêté du 16 juillet 1996, fixant les secteurs des délégations des gouvernorats de la République
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2016, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril […]
Décret n° 2011-1092 du 6 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la justice, des fonctions du ministre de l’intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-461 du […]
Décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019, complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret n° […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l’uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes, notamment son article 13, Vu le décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, […]
Loi organique n° 80-20 du 30 avril 1980, modifiant le Code électoral
Décret n° 87-301 du 23 Février 1987 modifiant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-738 du 20 Juillet 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 99-2381 du 27 Octobre 1999 portant création de l’école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant sa mission et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, […]
