Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de rééducation
Au nom de peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sans préjudice de l’application de la présente loi, les cadres et agents des prisons et de rééducation sont soumis à la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant […]
Décret n° 65-347 du 24 Juin 1965 portant fixation de la loi des cadres de l’administration pénitentiaire
Abrogé par le décret n° 73-220 du 19 Mai 1973 fixant le statut particulier de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif.
Décret n° 87-1175 du 28 Août 1987 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de la catégorie d’agents temporaires à la direction générale de la sûreté nationale
Arrêté du 10 Juin 2006, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents de la protection civile
Abrogé par l’arrêté du ministre de l’intérieur du 10 Avril 2012 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.
Décret n° 76-815 du 13 septembre 1976, autorisant la commune de Sousse à contracter un emprunt a long terme de 200.000 dinars pour l’achat d’equipement pour la protection civile
Décret n° 73-339 du 10 Juillet 1973, allouant une indemnité forfaitaire spéciale à certains agents de la police et de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article15. Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires […]
Arrêté du 10 octobre 1957, relatif a l’attribution du logement en nature aux agents de la garde nationale
Arrêté du 6 mai 1957 complétant l’arrêté du 7 septembre 1956, fixant le reclassement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels de la direction de la sûreté nationale (police tunisienne)
Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I – Définition et attributions du conseil régional Article premier – Le gouvernorat est une circonscription territoriale administrative de l’État. Il est, en outre, une collectivité publique dotée de la […]
Décret n° 90-1069 du 18 Juin 1990 complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le texte ne modifie pas les articles 1 à 6 relatifs au ministère de l’intérieur.
