Décret n° 2006-1163 du 13 Avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération
Le président de la république ; Sur proposition de ministre de l’intérieur et du développement local ; Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure ; modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les […]
Décret n° 70-79 du 11 Mars 1970 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration pén
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements Publics et des Communes, tel qu’elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958, Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, relatif à […]
Décret n° 85-467 du 29 Mars 1985 portant organisation de la medaille d’honneur de la surete nationale
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure; Vu le décret n° 74-39 du 26 janvier 1974, instituant une médaille d’honneur de la Sûreté Nationale; Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des […]
Arrêté du 29 Juin 1976, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de moniteurs techniques de 1ère catégorie et de 2ème catégorie de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Le texte affiché constitue la version consolidée en vertu du Décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019, complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’Intérieur ; Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre […]
Loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 5, 6, 9, 10, 14, l’alinéa premier de l’article 22, les articles 25, 28, l’alinéa premier de […]
Décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, modifiant et complétant le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au Ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’Intérieur et du Développement local du 23 avril 2003, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le […]
Décret n° 2000-1010 du 11 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 87-1174 du 28 août 1987, portant création d’une catégorie d’agents temporaires de la sûreté et fixant leur statut particulier
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les […]
Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République par intérim, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du Premier ministre. Décrète : Article premier – L’état d’urgence est instauré sur tout le territoire de la République. Art. 2 – Les ministres et les secrétaires […]
