Avis n° 66-2007 du 27 septembre 2007 sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectiviteés publiques locales
Décret n° 77-954 du 23 novembre 1977 portant création d’une médaille d’honneur des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires de l’Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, […]
Décret n° 95-899 du 15 mai 1995, modifiant et complétant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure et notamment son article 19, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des […]
Décret n° 99-255 du 1 Février 1999 portant changement de l’appellation arabe de certains établissements publics relevant du ministère de l’intérieur: L’école nationale de formation des agents et cadres actifs de police et sûreté nationales – L’école natio
école nationale de formation des agents et cadres actifs de police et sûreté nationales – école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, et de la protection civile et des services penitentiairesportant changement de l’appellation arabe de certains etablissements publics relevant du ministere de l’interieur: ecole nationale de formation des […]
Loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant Code électoral (Rectificatif)
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 2013, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° […]
Décret n° 2013-3176 du 7 Août 2013 fixant le montant de l’indemnité de risque attribuée aux agents des forces de sûreté intérieure
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant […]
Décret n° 2014-889 du 28 Janvier 2014 complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Decret n°2009-2069 du 07 Juillet 2009 fixant le nombre de sieges a la chambre des deputes, les circonscriptions electorales et la repartition des sieges par circonscription
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code électorat promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 et notamment les articles 72 […]
