Loi organique n° 2008-57 du 4 Août 2008 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 56 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai […]
Décret n° 77-71 du 15 Janvier 1977 modifiant le décret n° 73-220 du 19 mai 1973 fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 2011-185 du 14 Février 2011, prorogeant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République par intérim, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu le décret n° 2011-184 du 15 janvier 2011 instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire de la République, Vu l’avis du Premier ministre. Décrète : Article premier – Est prorogé […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 21 Juin 2013 portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques des services de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° […]
Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi tend à définir un régime particulier de réparation des dommages corporels, résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles, au profit […]
Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012 fixant les conditions d’application des dispositions du 2 ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
Décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n°89-222 du 27 janivier 1989, relatif à l’organisation administrative fixant le régime financier des régies communales
Décret n° 2011-1091 du 6 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n° 2012-2016 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Chorbane du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
