Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Décret n° 2002-2677 du 14 Octobre 2002 fixant les missions de école nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationales de Salammbô et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de […]
Décret n° 81-625 du 13 Mai 1981 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale
Décret n° 88-252 du 26 Février 1988 relatif au conseil national de sécurité
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
Loi n° 2001-53 du 22 Mai 2001 portant ratification de la convention cadre d’assistance en matière de protection civile
Le contenu de la convention cadre n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention cadre d’assistance en matière de protection civile, annexée à la présente loi et adoptée […]
