Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Décret n° 91-662 du 24 Avril 1991 modifiant le décret n° 89-724 du 10 juin 1989 modifiant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-55 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 77-71 du 15 Janvier 1977 modifiant le décret n° 73-220 du 19 mai 1973 fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif (rectificatif)
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et des agents des prisons et de la rééducation.
Arrêté du 10 Octobre 1956 portant statut particulier du corps de la garde nationale
Loi n° 93-121 du 27 décembre 1993 portant création de l’office national de la protection civile
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé “Office National de la Protection Civile”, […]
Décret n° 85-468 du 29 mars 1985, portant organisation de la médaille d’honneur de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 82-70 du 7 aout 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, Vu le décret n° 68-333 du 29 aout 1988, instituant une médaille d’Honneur de la Garde Nationale Vu le Secret n° 84-750 du 30 avril 1984, portant statut particulier […]
