Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Décret n° 2001-2489 du 31 Octobre 2001 modifiant et complétant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 76-1019 du 30 novembre 1976, modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 72-230 du 12 Juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale.
Décret n° 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu la loi n° 68-30 du 29 décembre 1968 portant adhésion de la Tunisie au protocole international relatif aux droits civils et politiques, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personn
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile et notamment ses articles 3 et 5, Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel que modifié par les textes subséquents, […]
