Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Décret n° 91-496 du 13 Avril 1991 fixant certaines dispositions dérogatoires aux dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-40 du 26 Janvier 1974 portant modification du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 84-750 du 30 Avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Arrêté du 19 Mai 1975, fixant la compétence territoriale des services et postes de police et de garde nationale dans l’ensemble des délégations de tous les gouvernorats de la République
Le Ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 8 octobre 1955, portant création du Ministère de l’Intérieur et fixant son organisation; Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’article (nouveau) […]
Décret n°92-667 du 13 Avril1992 fixant certaines dispositions dérogatoires au décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Loi n°82-69 du 6 Août 1982 portant constitution d’une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Au nom du peuple Nous Habib Bourguiba, président de la république tunisienne La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont le teneur suit : Article premier – Il est constitué une société mutualiste dénommé « Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile » à laquelle sont affiliés […]
