Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’Intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret […]
Décret n° 2000-1009 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Décret n° 74-584 du 28 Mai 1974 complément le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 73-220 du 19 Mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre Premier – Les réunions publiques Article premier – Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable sous les conditions prescrites par la présente loi. Art. 2 […]
Arrêté des ministres de l’intérieur et des finances du 8 Novembre 1995, fixant les tarifs des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des p
Les ministres de l’intérieur et des finances, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile et notamment son article 3, Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile tel que modifié par les textes […]
Décret n° 88-1660 du 6 Septembre 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Décret n°73-679 du 26 Décembre 1973 modifiant le décret n° 71-437 du 11 décembre 1971, portant institution d’une indemnité speciale dite “indemnité du Sahara” au profit de certains agents de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15; Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1971, fixant le statut particulier des personnels […]
