Arrêté du ministre de la justice du 8 mai 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif y rattachés
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 26 juin 1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation […]
Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985, complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 1, 6, 7, 13, 14, 15, 18, 25, 29, 31, 33, 42, 43, 52, et 58 de la loi n° 67-29 du 14 juillet […]
Avis n° 2005-1 du 3 Janvier 2005, concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Arrêté du 15 Août 2011 relatif au transport public gratuit des agents des forces de sécurité intérieure rattachés au Ministère de la justice
Texte publié uniquement en langue arabe.
Loi n° 2000-43 du 17 Avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions des articles 124, 126, le dernier alinéa de l’article 141, l’article 180, l’aliéna premier de l’article 205, les articles 207 et 209, le premier et le cinquième […]
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 71-168 du 3 mai 1971, relatif à la fixation des fonctions exercées […]
Décret n° 74-161 du 14 mars 1974, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la […]
