Le chef du gouvernement,

Sur proposition du président de l’instance provisoire de la justice judiciaire,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,

Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l’avis du ministre de la justice, des droits de l’Homme et la justice transitionnelle,

Vu l’avis du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation administrative et financière de l’instance provisoire de la justice judiciaire.

Chapitre premier – L’organisation administrative

Section première – Le président de l’instance

Art. 2 – Le président de l’instance provisoire de la justice judiciaire assure la direction administrative et financière de l’instance.

A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

• arrêter le budget de l’instance et en assurer la gestion,
• recruter les agents de l’instance, les nommer dans les différents postes et emplois fonctionnels et mettre fin à leurs fonctions conformément à la législation en vigueur,
• autoriser le paiement des dépenses,
• représenter l’instance auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• conclure les marchés, les opérations d’acquisition, d’échange et toutes opérations relevant de l’activité de l’instance,
• exécuter toute autre mission entrant dans le cadre des activités de l’instance.

Art. 3 – Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues.

Art. 4 – En cas d’absence du président ou d’empêchement d’exercer ses attributions, le vice-président assure la direction de l’instance.

Section deuxième – L’administration permanente

Art. 5 – Est créée au sein de l’instance une administration permanente composée d’un secrétariat général, de deux unités, de quatre services et d’un bureau d’ordre.

Sous-section première – Le secrétariat général

Art. 6 – Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général ayant avantages de directeur général d’administration centrale.

Art. 7 – Le secrétaire général assure, la gestion des affaires administratives et financières de l’instance et de son personnel.

Il peut être délégué par le président pour préparer les titres d’ordonnancement et de mandatement des émoluments des agents et toute autre dépense de l’instance.

Sous-section deuxième – Les deux unités

Art. 8 – L’administration permanente de l’instance comprend deux unités :

• l’unité des affaires administratives et financières et de l’informatique,
• l’unité de la documentation et de l’archive.

Chaque unité est dirigée par un chef avec rang de sous-directeur.

L’unité des affaires administratives et financières et de l’informatique se compose de deux services :

• le service administratif et financier,
• le service de l’informatique.

Chaque service est dirigé par un chef de service.

L’unité de la documentation et de l’archive est composée de deux services :

• le service de la documentation,
• le service de l’archive.

Chaque service est dirigé par un chef de service.

Art. 9 – L’unité des affaires administratives et financières et de l’informatique est chargée de la gestion administrative et financière de l’instance, de l’élaboration et l’exécution du budget ainsi que de l’établissement des systèmes informatiques et du site web de l’instance.

Art. 10 – L’unité de la documentation et de l’archive est chargée de la sauvegarde des documents et de l’archive de l’instance et de la collecte des textes législatifs et réglementaires et des études et recherches relatives aux activités de l’instance.

Sous-section troisième – Le bureau d’ordre

Art. 11 – Le bureau d’ordre assure notamment l’enregistrement de toutes les correspondances et les requêtes adressées à l’instance dans un registre réservé au courrier arrivé et l’enregistrement des correspondances émises par l’instance dans un registre réservé au courrier départ.

Chapitre deuxième – L’organisation financière

Art. 12 – Le président de l’instance arrête le budget de l’instance et le soumet à son assemblée générale pour approbation.

Art. 13 – Le budget de l’instance est rattaché pour ordre au budget général de l’Etat dans le chapitre réservé au budget de la Présidence de la République.

Les recettes de l’instance se composent des dotations et subventions accordées par l’Etat et divers dons obtenus par l’instance de la part des parties tunisiennes ou organisations internationales, conformément à la législation en vigueur et ce après approbation de l’assemblée générale de l’instance.

Ces dons seront publiés sur le site web de l’instance en ce qui concerne le montant et le donateur.

Art. 14 – La gestion financière de l’instance est soumise aux dispositions de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.

Chapitre troisième – Dispositions finales

Art. 15 – Le président de l’instance provisoire de la justice judiciaire et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.