Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d’un accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale entre la République tunisienne et le Royaume du Maroc
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvé, la convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée à la présente loi organique […]
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du […]
Décret présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 49 et 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du […]
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge de l’exécution des peines
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 336 alinéa 2 (nouveau) – Le […]
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; La chambre des députés ayant adopté; Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
Arrêté du 20 Février 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l’homme
Le ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et des archives intermédiaires, du tri et de l’élimination des archives, du […]
Décret n° 2012-383 du 5 Mai 2012, modifiant et complétant le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifié, complété par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté au code de procédure pénale un article 13 bis ainsi conçu : Art. 13 bis – Dans les cas où les nécessités de l’enquête l’exigent, les […]
Decret n° 91-1280 du 27 août 1991, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant […]
