Décret gouvernemental n° 2017-920 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle au titre de l’année 2014
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des […]
Décret gouvernemental n° 2018-74 du 23 janvier 2018, relatif à l’indemnité de garde et ses conditions d’attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux, détachés auprès du ministère de la Justice
Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice
Le ministre de la justice, Sur proposition de l’Ordre national des huissiers de justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice, et notamment son article 4, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère […]
Loi n° 2002-93 du 29 octobre 2002, complétant le Code de procédure pénale relative à l’institution de la transaction par médiation en matière pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté au livre IV du code de procédure pénale, un neuvième chapitre intitulé “de la transaction par médiation en matière pénale” comme suit : CHAPITRE IX – De […]
Décret n° 2004-420 du 01 mars 2004 modifiant et complétant le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – il est ajouté à la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature […]
Arrêté du 14 Juin 2004, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des prisons et de la rééducation
Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le décret-loi n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n°75-728 du 4 Octobre 1975 relatif au statut de l’inspection au ministère de la justice
Décret n° 85-710 du 7 mai 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et a la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n°73-436 du 21 septembre 1973, relative à la fixation des fonctions […]
