Décret n° 2004-419 du 1 Mars 2004 modifiant et complétant le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au stat
Le Président de la République ; Vu l’article 31 de la constitution ; Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 2. Prend […]
Arrêté du 17 Janvier 2007, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux cadres et agents des prisons et de la rééducation
Décret n° 2012-249 du 5 Mai 2012, portant modification et complétant le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006 fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice. Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 20 Il, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-58 […]
Loi organique n°2003-10 du 15 février 2003 portant modification de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d’un conseil des conflits
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les […]
Décret n° 85-812 du 7 juin 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et a la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981, relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur rémuneration
Décret n°89-1072 du 31 juin 1989 portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice a l’institut supérieur de la magistrature
Décret n°2008-1827 du 13 mai 2008 portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 68-23 du […]
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi vise à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à […]
