Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
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Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe […]
Décret n° 2003-1159 du 26 Mai 2003 relatif à la réglementation des emplois fonctionnels aux centres de rééducation des enfants délinquants relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° […]
Décret n° 74-1063 du 28 Novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice
Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 3 Août 1956, portant réorganisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Sur la proposition du Ministre de la Justice; Vu l’avis du Ministre des Finances; Décrétons : Article Premier – Le Ministère de la Justice a […]
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et […]
Loi n° 2010-41 du 26 Juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du troisième alinéa de l’article 124, de l’article 126, du sixième alinéa de l’article 141, du deuxième alinéa de l’article […]
Décret n° 80-957 du 25 juillet 1980, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Au nom du peuple, La Chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I – Des Dispositions générales Article premier – L’expert judiciaire est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à donner son avis technique ou accomplir des travaux sur réquisition des […]
